Le fonds numérique existant : ce que l'EAA prévoit, et par où commencer
Vous avez un catalogue de livres numériques déjà publiés. Vous entendez parler d'une échéance en 2030 pour le fonds. Voici ce que disent les textes, et par où commencer.
Les textes
L'European Accessibility Act est la directive (UE) 2019/882. En France, elle est transposée par l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.
Les exigences propres au livre numérique sont fixées par l'arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés.
La directive fixait la transposition au plus tard le 28 juin 2022. Ses dispositions s'appliquent à partir du 28 juin 2025 (article 31). La loi française reprend cette date : l'article est applicable aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025.
Le livre numérique est dans le champ
La loi vise les livres numériques au sens de la loi du 26 mai 2011, et les logiciels de lecture. Leurs exigences sont fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et des personnes handicapées. Les éditeurs de livres numériques comptent parmi les opérateurs visés.
Une exemption existe. Une entreprise de moins de dix personnes qui fournit des livres numériques, avec un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui n'excède pas deux millions d'euros, n'est pas soumise à ces exigences.
Le contrôle revient à l'Arcom : elle vérifie la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés, suit les plaintes et vérifie les mesures correctives.
D'où vient la date de 2030
Pour le livre numérique, elle est écrite dans l'article 3 de l'arrêté du 14 août 2023. Ses dispositions sont applicables aux livres numériques « édités à partir du 28 juin 2025 », et « à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025 ».
Un titre de votre fonds, édité avant le 28 juin 2025, doit donc répondre aux exigences de l'arrêté à partir du 28 juin 2030.
La directive porte aussi des mesures transitoires qui s'achèvent à cette date. L'article 32 de la directive ouvre une période transitoire qui s'achève le 28 juin 2030. Pendant cette période, ceux qui fournissent un service peuvent continuer à le fournir avec des produits qu'ils utilisaient légalement pour des services similaires avant le 28 juin 2025.
La même date borne les contrats. Un contrat de services convenu avant le 28 juin 2025 peut courir sans modification jusqu'à son terme, mais pas plus de cinq ans à compter de cette date. La loi française l'écrit de la même façon : au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
Le 28 juin 2030 est aussi la date du premier rapport de la Commission sur l'application de la directive (article 33).
Par où commencer
Mesurer avant de planifier. Un fichier peut passer les validateurs de référence et rester illisible sur ses graphiques, ses tableaux et ses formules. epubcheck valide le format. Ace by DAISY vérifie qu'une alternative existe. Aucun des deux ne vérifie qu'elle porte les données de la figure. Sur le fonds, la question n'est pas « le fichier est-il valide ? » mais « ce qu'il contient se lit-il ? ».
Trier le catalogue par ce qui se perd. Un roman sans figure et un manuel de sciences ne posent pas le même problème. Les objets à valeurs, les formules et les doubles pages composées : c'est là qu'on travaille, à partir du fichier source. InDesign, Word, LaTeX, PDF ou EPUB.
Regarder un fichier existant. Déposez un EPUB ou un PDF de votre fonds sur le checker. Un EPUB passe les validateurs de référence, puis les contrôles qu'ils ne font pas. Pour un PDF, on regarde vos graphiques et vos formules. Ni note ni pourcentage : des comptes, des pages, des figures nommées. Sans compte, sans frais.
Juger sur pièce. Envoyez-nous le fichier source d'un titre, avec votre échéance. On vous rend dix pages accessibles, sans engagement.
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