European Accessibility Act et livre numérique : les obligations de l'éditeur
En France, une loi, un décret et un arrêté visent nommément le livre numérique. Cette page résume ce que ces textes demandent à un éditeur, avec un lien vers chacun.
Le texte qui vise le livre numérique
L'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 transpose l'accessibilité des produits et services. Il vise « les livres numériques définis à l'article 1er de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 » et les logiciels qui leur sont associés. Le livre numérique est nommé dans la loi.
L'autorité de contrôle est nommée aussi. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de contrôler la conformité des livres numériques et des logiciels spécialisés, et de traiter les plaintes.
Le calendrier
- Les obligations visent les produits mis sur le marché et les services fournis après le 28 juin 2025.
- Un contrat de service conclu avant cette date peut se poursuivre sans modification jusqu'au 28 juin 2030.
- L'arrêté du 14 août 2023 reprend ces deux dates pour le livre : le 28 juin 2025 pour les livres numériques « édités à partir du 28 juin 2025 », le 28 juin 2030 pour ceux « édités avant le 28 juin 2025 » (article 3).
Un livre édité à partir du 28 juin 2025 est concerné dès son édition. Un livre édité avant l'est à partir du 28 juin 2030. Le détail pour le fonds : le fonds numérique et l'échéance de 2030.
Ce que le livre doit permettre
Les exigences applicables au livre numérique sont fixées par l'arrêté du 14 août 2023 :
- Accès au contenu et navigation dans sa structure, mise en page dynamique comprise.
- Interopérabilité avec les technologies d'assistance.
- Texte et audio synchronisés quand le livre contient de l'audio.
- Gestion des droits numériques qui ne bloque pas les fonctions d'accessibilité.
- Métadonnées décrivant l'accessibilité, pour que le livre soit repérable.
On pose sur tout l'ouvrage la structure, l'ordre de lecture, les alternatives des illustrations et les métadonnées. Sur un manuel, un code annoté ou un beau livre, le sens tient aussi dans les graphiques, les tableaux, les formules et l'ordre de lecture d'une double page. Un fichier peut passer les validateurs et rester illisible à ces endroits. Le détail : la conversion EPUB 3 accessible.
Qui est dispensé, et à quelles conditions
La loi prévoit deux limites.
Les microentreprises. L'article 16 dispense « les entreprises employant moins de dix personnes qui fournissent des services et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas deux millions d'euros ou dont le total du bilan n'excède pas deux millions d'euros ».
La charge disproportionnée. Les exigences s'appliquent dans la mesure où leur respect n'impose pas une charge disproportionnée à l'opérateur. Les critères d'évaluation sont fixés par l'article 4 du décret n° 2023-778 du 14 août 2023 : le rapport entre les coûts nets de la conformité et les coûts totaux, la comparaison avec le chiffre d'affaires net de l'opérateur, et les avantages attendus pour les personnes handicapées.
Ce que risque l'éditeur
L'article 5 du décret n° 2023-778 prévoit des amendes de la cinquième classe en cas de manquement aux exigences d'accessibilité et aux obligations de communication.
Ce que ça change dans la fabrication
On part du fichier source de l'éditeur : InDesign, Word, LaTeX, PDF ou EPUB. L'automatisation fait le gros œuvre, un expert relit et signe, et le rapport écrit ce qui a été vérifié et ce qui ne l'a pas été. Ce qu'on vérifie, contrôle par contrôle, est décrit sur notre page de méthode.
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